Histoire de cas

Aide personnelle (CSST)

Gingras Avocats a obtenu gain de cause dans une affaire impliquant l'allocation d'un droit à l'aide personnelle pour un travailleur accidenté rétroactivement à quelques 10 ans capital et intérêts ce qui a fait bénéficié notre client d'une somme pour le passé très importante et également en continuité depuis le jugement jusqu'à une nouvelle évaluation.

L'allocation d'une aide personnelle vise notamment pour son hygiène personnelle, la préparation des repas, l'entretien de la maison, le ménage, les commissions sans compter que celui-ci a droit à une adaptation complète de sa maison ce qui avait été refusé initialement par la CSST.
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Droit aux indemnités suivant l'incapacité (SAAQ)

Le client de Gingras Avocats a été payé rétroactivement depuis la date de son accident en raison de son incapacité à tout emploi en indemnisation en plus des séquelles que la firme d'avocats a fait reconnaître pour le bénéfice de son client.

Le tout a eu un impact financier majeur pour notre client pour les 11 dernières années en sus du fait qu'il reçoit maintenant une indemnisation aux 14 jours jusqu'à 68 ans. Ce dossier est un exemple du savoir-faire de Gingras Avocats sans meme passer par les tribunaux, résultat d'un suivi et de démarches par une équipe super efficace de chez Gingras Avocats.
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Aide personnelle (SAAQ)

Après la chirurgie pour l'épaule droite le 27 janvier 2006, le Tribunal estime que l'évaluation de la réviseure s'avère insuffisante jusqu'au 26 avril 2006. En effet, il s'avère douteux qu'en période de convalescence contemporaine à la chirurgie, le requérant pouvait être en mesure d'utiliser son membre supérieur droit pour s'alimenter, se lever, se coucher et faire les provisions. Un pointage de 32 sur 51 est accordé pour les besoins d'aide personnelle.

Le dossier est retourné à la SAAQ afin qu'elle verse, le cas échéant, les indemnités correspondantes, le tout avec intérêts.
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Incapacité de travail et aide personnelle (SAAQ)

La SAAQ déclare le requérant apte à occuper à temps plein un emploi de téléphoniste en télémarketing et refuse le remboursement de frais d'aide personnelle à domicile. Le requérant prétend qu'il était inapte pour un retour au travail en raison d'une aggravation de sa condition lombaire suite à une rechute et qu'il avait besoin d'aide personnelle à domicile.

Le Tribunal retient de la preuve soumise que le requérant, ne pourrait occuper un emploi de téléphoniste en télémarketing à temps plein. De plus, le requérant avait droit au remboursement de frais d'aide personnelle à domicile correspondant au pointage de 24/51 sur la grille d'évaluation des besoins (aide partielle pour s'habiller, se laver, se déshabiller, utiliser les commodités de l'environnement, préparation du dîner et pour le ménage léger; aide maximale pour la préparation du souper, le ménage lourd, lavage du linge et l'approvisionnement).
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Incapacité de travail et enquête (SAAQ)

Un rapport d'enquête concluant à de la fraude, c'est sur cette base que la decision a été prise de réclamer un trop-payé au requérant. En ce qui a trait à l'activité du requérant à titre de travailleur autonome, la SAAQ n'a pas procédé à une reconsidération à ce sujet. Sa décision initiale sur le droit à l'IRR et le calcul de celle-ci ne prenait en considération que le statut d'étudiant et l'emploi déclaré de directeur technique. Selon la preuve, le requérant aurait plutôt été embauché pour effectuer des travaux de menuiserie, et l'employeur aurait mis fin à ce travail deux semaines après l'embauche, soit longtemps avant l'accident. La SAAQ était donc fondée à conclure que le requérant n'a pas occupé le poste de directeur technique et qu'elle devait récupérer l'IRR versée en fonction de cet emploi.

Par ailleurs, le requérant a réalisé des travaux et rendu des services informatiques à titre de travailleur autonome. Les conclusions de l'enquête de la SAAQ démontrent qu'au moment de l'accident, le requérant occupait un emploi au sein d'une entreprise de services informatiques à titre de travailleur autonome. Le dossier est retourné à la SAAQ afin qu'elle calcule l'IRR à laquelle le requérant a droit selon l'emploi occupé en informatique et que, le cas échéant, elle rembourse toute somme qui a pu être récupérée en trop.
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Incapacité de travail et activités thérapeutiques et enquête (SAAQ)

Il s'agit d'une enquête pour un surpayé de la SAAQ . En effet, le requérant a été mis sous enquête par la SAAQ durant la période 2006-2007. La SAAQ soupçonne le requérant d'avoir effectué un retour au travail sans le déclarer. Les conclusions du rapport d'enquête sont que le requérant n'a jamais cessé de travailler pour son entreprise pendant la période pour laquelle il a été indemnisé par la SAAQ, qu'il en a tiré des revenus et qu'il ne pouvait justifier d'une incapacité physique l'empêchant de se livrer à ses activités professionnelles habituelles. Le requérant a fait de la sollicitation pour son entreprise, il a signé des contrats et des chèques, mais outre que ces occupations ont été observées sur des périodes limitées, leur nature ne permet pas de les assimiler à l'exercice d'un emploi à temps plein.
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Harcèlement au travail (CSST)

La CLP vient de reconnaître un cas de harcèlement au travail ayant conduit à un état dépressif diagnostic reconnu par le tribunal près de 2 1/2 ans plus tard que les événements pour un travailleur qui a dû quitter son emploi et ne pourra vraisemblablement reprendre les mêmes fonctions au meme département.

Impact pour le client : Droit à l'indemnisation rétroactive depuis 2 1/2 ans, reprise en charge par la CSST pour les indemnisations actuelles et le droit à la réadaptation professionnelle et sociale en raison de sa condition psychologique depuis le contexte de harcèlement et conflit au travail.
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Maladie professionnelle (CSST)

La CLP a accordé une requête en reconnaissance d'une maladie professionnelle d'une travailleuse oeuvrant dans un département universitaire ayant eu des problèmes de tendinite épicondylite. Cette travailleuse s'est vue reconnaître sa condition médicale, séquelles et limitations fonctionnelles puis, le droit aux indemnisations prévues à la LATMP pouvant ainsi lui permettre de continuer à travailler en reconnaissance des limitations fonctionnelles dans un poste adapté à sa condition.
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Aide personnelle et Bureau de révision (SAAQ)

Les besoins à domicile et besoin de surveillance payable par la SAAQ on été résumés en faisant une intervention au bureau de révision de la SAAQ pour un travailleur à temps partiel. Les conséquences pour ce travailleur sont de continuer à travailler à temps partiel tout en recevant de l'aide à domicile et des besoins de surveillance requis depuis sa situation de traumatisme crânien, séquelles orthopédiques et neurologiques dues à un accident d'automobile il y a près de 10 ans.

Impact pour le client : Ce dernier s'est vu verser des sommes rétroactives très importantes et continue de recevoir mensuellement une aide - indemnisation de la SAAQ tout en travaillant à temps partiel afin de soutenir ses activités sociales et professionnelles.
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Acte criminel et incapacités (IVAC)

Le Tribunal TAQ a reconnu les séquelles d'un homme qui suite à un événement où il a été poignardé dans un bar avait des problèmes au niveau de la circulation sanguine. Gingras Avocats a dû effectuer des procédures contre l'IVAC pour faire appliquer la décision du tribunal qu'il avait pourtant gagné.

Impact pour le client : Après plusieurs démarches, le client à finalement reçu le paiement dû, les intérêts et une rente réajustée
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Rhinite allergique (CSST)

Le Tribunal des accidents du travail CLP a reconnu une maladie professionnelle pour une femme de métier en électromécanique exposée à des solvants. Il s'agissait d'un événement de mars 2000 où un médecin specialist est venu témoigner et malgré la contestation de l'employeur représenté par un grand bureau d'avocat de Montréal, le tribunal a reconnu le bien fondé de l'argumentation de Gingras Avocats.

Impact pour la cliente : indemnisation par la CSST rétroactive depuis 2000 à aujourd'hui et droits à la réadaptation
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Traumatisé crânien et aide personnelle (SAAQ)

Le Tribunal des accidents de la route (TAQ) a reconnu les séquelles d'entorses cervicales et un traumatisme crânien (TCC) avec besoin d'aide personnelle et besoin de surveillance rétroactive à 1998 à une jeune femme accidentée de la route représentée par Gingras Avocats.

Impact pour la cliente : Invalidité totale permanente et paiement des séquelles et remboursement des frais d'aide personnelle
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LES ENQUÊTES DE LA SAAQ... LA SAGA SE POURSUIT

Au tout début de 2009, suite à une croissance fulgurante du nombre de filatures et d'enquêtes de toutes sortes entreprises par la Société de l'assurance automobile du Québec à l'encontre des accidentés de la route bénéficiaires du régime, les Développements récents en matière d'accidents d'automobiles publiait un article intitulé La caméra cachée de la SAAQ : la filature et la surveillance vidéo des victimes d'accident d'automobile. Plusieurs questions y étaient alors abordées, tel que le droit à la vie privée et l'admissibilité de ce moyen de preuve. Mais alors, qu'en est-il aujourd'hui?

En fait, au cours des deux dernières années, le recours aux enquêtes par la SAAQ a poursuivit son ascension notoire, les cas répertoriés passant de 616 en 2009 à 740 en 2010. Par ailleurs, la pratique dans le domaine tend à démontrer que le recours aux enquêtes par la SAAQ s'effectue non seulement de manière plus systématique sur des thèmes variés, allant de l'existence réelle d'un emploi declare à la capacité mentale des individus concernés, mais également de manière de plus en plus intrusive. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la réaction du Tribunal administratif du Québec en regard de cette problématique.

Puisque les enquêtes peuvent se présenter sous une multitude de formes et toucher à des sujets variés, l'étude de la jurisprudence sur cette question s'avère souvent un des meilleurs moyens de cerner à la fois l'utilisation qu'en fait la Société ainsi que l'interprétation qu'en donne le Tribunal. Le présent texte propose donc un survol de cette problématique par l'intermédiaire de différentes questions soulevées par les enquêtes et des réponses qui peuvent être tirées de différents jugements récents à cet effet. Nous vous proposons ensuite d'aborder cette problématique sous un angle davantage concret par l'intermédiaire de certaines réflexions sur les différentes pratiques en matière d'enquête et leurs interprétations possibles ou souhaitables.