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Foire aux questions

Quoi faire lorsque vous êtes victime d'un accident de travail?

  • Vous devez avertir le responsable chez votre employeur.
  • Il est important de consulter un médecin et d’indiquer qu’il s’agit d’un cas CSST
  • Votre employeur doit lui-même aviser la CSST de tout accident grave. Si vous n’avez pas de nouvelles, consultez un avocat.
  • Assurez-vous que : 1) que la CSST reconnaisse tous les diagnostiques et séquelles physiques ou psychologiques reliées à votre accident et que 2) la CSST vous indemnise (compense) en tenant compte du temps supplémentaire et des bonis à titre de « salaire »
  • Vous devez avoir à l’esprit qu’il est possible de procéder à une réclamation même si l’accident n’occasionne pas un arrêt de travail.

Quoi faire lorsque vous êtes victime d'un accident de la route?

  • Vous devez consulter dans une clinique ou un hôpital et indiquer qu’il s’agit d’un accident de la route.
  • Vous devez faire une réclamation à la SAAQ.
  • Assurez-vous que : 1) que la SAAQ reconnaisse tous les diagnostiques et séquelles physiques ou psychologiques reliées à votre accident et que 2) la SAAQ vous indemnise (compense) en tenant compte du temps supplémentaire et des bonis à titre de « salaire ».
  • Vous devez avoir à l’esprit qu’il est possible de procéder à une réclamation même si l’accident n’occasionne pas un arrêt de travail.
  • Dans le doute consulter un avocat.

Dans le traitement de votre dossier, considérez les points suivants :

  • Est-ce qu’il y a eu transport en ambulance.
  • Si vous aviez un emploi ou non au moment de l’accident. Si vous n’aviez pas d’emploi au moment de l’accident, en aviez-vous un lors des 5 dernières années, étiez-vous aux études, si oui serez-vous en mesure de les compléter, pensez à vos enfants plus tard.
  • Si vous faisiez du travail autonome (preuve de revenu).
  • Si vous faisiez du temps supplémentaire.
  • Êtes-vous en mesure de travailler à temps plein; à temps partiel.
  • La SAAQ a-t-elle remboursé les frais d’aide personnelle après hospitalisation pour l’aide que vous êtes en droit de recevoir.

Quoi faire lorsque vous êtes victime d'un acte criminel?

Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pouvez recevoir une compensation financière du Gouvernement du Québec pour les dommages qui vous ont été causés. Deux choix s’offre à vous. Vous pouvez réclamer une compensation financière à l’IVAC ou vous pouvez effectuer une poursuite civile contre la personne responsable des dommages. Une poursuite au civil offre peu de protection et peu des chances de compensation adéquates. Le Québec a donc mis sur pied un organisme de compensation (indépendamment de la solvabilité du malfaiteur) des victimes d’actes criminels. C’est la CSST qui s’occupe d’administrer cette Loi.

Qu'est-ce qu'un dossier conjoint?

Votre cas est dit un cas de dossier conjoint lorsque avez subi un accident du travail et par la suite un accident d’automobile ou vice versa. Ce type de dossier demande un suivi et des procédures particulières. En effet, ces dossiers sont difficiles à piloter à travers les deux organismes administratifs principaux. La consultation d’un avocat est recommandée.

SAAQ...Quand consulter un avocat?

Si la SAAQ ne reconnaît pas tous les diagnostiques et séquelles physiques ou psychologiques reliées à votre accident.
Si la SAAQ vous a proposé un paiement final des séquelles (à refuser).

Qu'est-ce qu'un accident de travail?

La définition légale d’un accident de travail est assez large. Il s’agit d’un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle temporaire ou permanente. Cela inclus la récidive (réapparition), la rechute ou l’aggravation d’une condition.

Chaque province canadienne a son propre organisme de compensation des victimes d’accident du travail et les employeurs doivent y adhérer. Les compensations sont accordées pour perte de revenus et incapacité permanente du travailleur.

Au Québec la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est responsable de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

CSST... Quand consulter un avocat?

  • Si votre réclamation est d’abord rejetée.
  • Si vous pensez que la compensation accordée n’est pas conforme aux lois en vigueur ou suffisante.
  • Si l’on vous demande de participer à un programme de réadaptation ou si on vous retourne au travail et que vous ne
    croyez pas être prêt avec avis médical.
  • Si vous êtes congédié ou rétrogradé ou autrement puni à la suite de votre demande de réclamation.
  • Si vous n’êtes pas satisfait des rapports du médecin désigné par la CSST ou l’employeur ou si vous croyez que son
    opinion n’est pas objective.

Saviez-vous que la SAAQ...?

La SAAQ considère qu’une personne travaillant 28 heures par semaine, travaille à temps plein.

Qu'est-ce qu'une blessure/lésion corporelle?

Une blessure ou lésion corporelle est une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, qui fait suite à un accident ou à une maladie. On retrouve en général deux types de blessures corporelles :

L’incapacité totale temporaire : est généralement la période qui suit immédiatement un accident. La personne blessée est dans l’impossibilité d’exercer normalement ses activités.

L’incapacité totale ou partielle permanente : sont les séquelles permanentes et limitations fonctionnelles établies par le médecin de votre choix.

Qu'est ce que les dommages ou dommages-intérêts?

Une victime a droit a des dommages-intérêts pour un préjudice qui est une conséquence immédiate et directe de l’action fautive, le Code civil du Québec permet également de tenir compte dans l’évaluation des dommages du préjudice futur lorsqu’il est certain et qu’il est possible de l’évalué. Ils sont établis non seulement en tenant compte de l’étendue de dommages mais aussi du degré de responsabilité de leur auteur. Les préjudices peuvent être esthétiques ou psychologiques.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle?

Ensemble des manifestations d’une maladie d’un travailleur causé par l’exercice d’un métier déterminé. Il s’agit d’une maladie pour laquelle la recherche des causes de celle-ci établit une relation directe entre des facteurs du travail, comme le milieu dans lequel il s’effectue des mouvements répétitifs.

Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), elle est une maladie contractée par le fait ou a l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.

Qu'est-ce qu'un acte criminel?

Un acte criminel est une infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation, par exemple, viol ou voie de fait sur une personne (violence conjugale, tuerie, etc).

Tout acte ou comportement qui porte gravement atteinte aux valeurs fondamentales de la société, à l’ordre et à la sécurité et qui est réprouvé par la conscience et puni par la loi est un crime.

Qu'est-ce qu'un accident de la route?

Que vous soyez conducteur ou passager; que vous soyez automobiliste, piéton ou cycliste; tout événement impliquant un véhicule routier où la personne subie un préjudice corporel (incluant les préjudices psychologiques) dans un accident, au Québec ou hors Québec.

Où puis-je trouver des informations en travail et santé?

Vous pouvez consulter: